Signature de la convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police Municipale de la commune de Villeneuve Loubet

La convention aujourd'hui en vigueur a été signée initialement le 15 décembre 2006 et complétée le 21 avril 2011.

  

Par correspondance du Préfet en date du 28 août 2013, celui-ci faisait connaitre à la précédente municipalité la nécessité d'une nouvelle convention sur la base du décret 2012-2 du 2 janvier 2012 et l'obligation de lui fournir un calendrier des travaux de manière à ce que la nouvelle convention entre en vigueur le plus rapidement possible. Depuis,  aucune suite n'ayant été donnée, le directeur du cabinet du Préfet des Alpes Maritimes a fait savoir qu'au cas où le processus de renouvellement de la convention n'aboutirait pas, le Préfet se verrait contraint de dénoncer le document.  En conséquence, si tel était le cas, les agents de Police municipale ne pourraient exercer leurs missions qu'entre 6h et 23h et seraient désarmés. A partir de ces éléments, la nouvelle municipalité en concertation avec la Gendarmerie Nationale qui a établi un Diagnostic Local de Sécurité s'est attachée dans les délais les plus brefs à réactualiser cette convention pour la mettre en conformité avec les textes législatifs en vigueur.

 

Par ailleurs, et toujours dans le domaine de la sécurité, malgré plusieurs  injonctions de la Préfecture à la précédente municipalité  sur la mise en place un contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD),   rien n’avait  été fait.  Cette procédure est imposée aux communes de plus de 10 000 habitants, aussi le député maire Lionnel Luca a proposé sa mise   en place. Le principe a depuis été approuvé par le Conseil municipal et est actuellement en cours de constitution dans sa définition fondamentale.